Entretien avec Franck Dupont : L’APNM est une voix pour les militaires face à l’obligation vaccinale

Situations problématiques et méconnaissances des Droits, la hiérarchie s’est permise de ne pas respecter les textes réglementaires :

Suite à un premier article diffusé sur la profession militaire https://lemediaen442.fr/lobligation-vaccinale-pour-les-militaires-lapnm-militaires-libres-se-mobilise/ Le Média en 4-4-2 reçoit cette fois en entretien le Président de l’APNM Militaires Libres (Association Professionnelle Nationale de Militaires, association encadrée par la loi 1901 et le Code de la Défense).

L’APNM Militaires Libres a pour objet principal la défense des Droits des militaires : https://www.militaireslibres.fr, association créée fin novembre 2021, officiellement agréée fin février 2022 par le Ministre des Armées.

Dans cet entretien oral est fait un bref retour d’expérience personnelle et professionnelle suite à l’obligation vaccinale, tout en sachant que la vaccination au sein des Armées est encadrée par des textes réglementaires et qu’à ce jour, les militaires sont toujours soumis à l’obligation vaccinale contre le covid.

Contexte professionnel à partir de l’année 2021 :

Premier problème :

Lors d’une vaccination obligatoire supplémentaire, l’Armée doit procéder elle-même à cette vaccination par son Service de Santé des Armées, cela ne se fait donc pas dans le civil.

• Avant l’obligation, il y a des militaires qui sont allés librement se faire vacciner dans le civil.
• Après l’obligation, il ya eu des mails invitant les militaires à se faire vacciner par le Service de Santé des Armées, et aussi dans le civil, pour fournir ensuite l’attestation de vaccination.
• Il y a eu des textes internes début Août stipulant qu’au 15 Septembre de la même année 2021, les militaires devaient être en règle, donc de faire le nombre de doses requises en quelques semaines, tout au plus en 2 mois.

Pour la Gendarmerie, il y a eu une note expliquant que ceux refusant la vaccination :

• seront sanctionnés disciplinairement
• seront placés en retrait de contact avec le public donc très problématique pour les gendarmes de brigade ou gendarmes mobiles
• et feront l’objet de mutation d’office (avec toutes les conséquences pour la famille, les enfants, la scolarité etc)

Second problème :

La mention inaptitude non-médicale est souvent rajoutée sur le certificat médical. Ce document est remis à la hiérarchie lui permettant de comprendre que c’est lié à un refus de vaccination. Hors, la vaccination appelée  » immunisation «  dans le Code de la Défense, est protégée par le secret médical.

Le médecin ne joue plus son rôle en communicant à la hiérarchie des informations normalement protégées.

Aussi, « l’inaptitude non médicale » n’est pas fondée. En effet, selon les textes réglementaires le médecin ne peut normalement se prononcer que sur une « aptitude médicale » ou une « inaptitude médicale », point.

Contexte professionnel durant 2022 et courant 2023 :

Officiellement, il y a au sein de la Gendarmerie 3% de réfractaires sur cette vaccination. Historiquement, des militaires ont parfois refusé la vaccination contre la grippe et n’ont jamais subi autant de pression par la hiérarchie ou de sanctions particulières et systématiques. Au sein de l’Armée de Terre, certains ayant refusé la vaccination Covid n’ont pas été plus embêtés que ça. Dans la marine, certains fusiliers-marins ayant refusé la vaccination Covid ont été écartés de leurs fonctions habituelles, manifestement sans sanctions.

Toutefois, si les textes réglementaires encadrant la procédure vaccinale n’ont pas été appliqués, certains aspects le sont seulement en cas de refus :

• Sanction disciplinaire de première catégorie avec 10 jours d’arrêt (systématique par la Gendarmerie)
• Retour d’OM/OPEX (Outre-Mer et opérations extérieures) en métropole avec mutation dans un autre service

La particularité de de la Gendarmerie est qu’ils ont décidé de rajouter une procédure particulière :

• Retrait du contact avec le public (aucun fondement légal), le gendarme est mis dans un bureau, il ne peut plus effectuer ses missions normales ce qui occasionne une gêne sur le service avec les collègues
• Puisque le gendarme gène un service, la procédure prévue par les textes va cette fois être engagée, c’est donc la mutation d’office dans l’intérêt du service

La levée d’obligation vaccinale, si elle concerne le personnel médical aujourd’hui, n’est toujours pas d’actualité pour les militaires.

La différence d’appréciation entre les Forces de Police et celles des Armées quant à cette obligation vaccinale n’a pas été clarifiée malgré des courriers envoyés au Ministre des Armées, au Ministre de l’Intérieur, au Premier Ministre. A ce jour aucune réponse n’est apportée à cette question.

Si la Police est aussi en contact avec le public, elle n’est pas soumise de manière légale à cette obligation vaccinale, même si en interne, il y a eu des témoignages de beaucoup de pression vécues.

Le collectif Gendarmes Libres (collectif apolitique de familles de gendarmes/militaires : https://gendarmeslibres.fr/ ) a engagé des procédures administratives aujourd’hui à l’échelon européen, elles sont toujours en cours.

Pour l’APNM Militaires Libres, les conditions pour déposer plainte en tant que collectif sont très compliquées, les procédures sont alors engagées de manière individuelle.

Il y a des procédures administratives avec des recours contre les sanctions disciplinaires, des recours contre les mutations.

Il y a des dépôts de plainte au Pénal pour différentes infractions pénales constatées et pour lesquelles des militaires en ont été les victimes. Ceci reste individuel, pour le moment il n’y a pas encore d’actions collectives.

Si en Mai dernier (2023), 2 jugements au Conseil des Prudhommes donnent raison aux plaignants pour suspension d’emploi pour non-vaccination, la particularité du statut militaire est une très bonne excuse sur le fait qu’ils « doivent obéir ».

S’il y a des devoirs et des obligations en tant que militaires, il y a aussi des Droits, ces derniers encadrés par Le Code De la Défense qui est comme le Code Pénal.

La difficulté est de faire reconnaitre les Droits des militaires, c’est dû à une longue tradition militaire sur ce sujet des Droits avec un manque de communication, un manque de facilité d’accès à ces Droits.

Tant que ce n’est pas instauré dans la formation initiale avec des rappels réguliers, la situation ne pourra pas changer. En interne, il n’y a pas de compte-rendu ou de réunions sur ce sujet.

Et sans communication autour de ces Droits, il y a de potentiels abus.

Aujourd’hui, beaucoup de militaires ou gendarmes sont très en colère sur la façon dont leurs droits ont été attaqués par la politique vaccinale, la hiérarchie y a beaucoup perdu.

Au sein de l’APNM Militaires Libres, des personnes sont bien au fait des textes réglementaires, sur le Droit Administratif avec ses démarches respectives souvent compliquées (demande de documents, respect des délais).

C’est là toute la force du collectif APNM Militaires Libres pour aider les militaires dans leur démarche à se réapproprier ses Droits.

Pour l’expérience personnelle du Président de l’APNM Militaires Libres, suite à sa prise de position, il s’est passé les étapes suivantes :

• Sanction disciplinaire de première catégorie avec 10 jours d’arrêt (ceci a été valable pour beaucoup de personnes réfractaires)
• Mutation d’office
• Retrait du contact avec le public et placé dans un bureau isolé
• Suspension de fonction qui a duré 2 mois avec 40% de salaire en moins
• Passé en Conseil de Discipline
• Suite à ce Conseil de Discipline, le cran supérieur est passé avec une sanction de deuxième catégorie qui touche l’aspect pécunier

Pour toutes ces sanctions, le Président de l’APNM Militaires Libres a déposé des recours administratifs et des plaintes au Pénal. Sans réponse du Procureur de la République, le Juge d’instruction a été saisi pour demander l’ouverture d’une information judiciaire à ce sujet.

Pour conclure, depuis cet entretien l’APNM Militaires Libres a reçu les éléments suivants :

• Certaines mutations d’office ont été suspendues au motif qu’une note officielle est en cours de préparation.
• Une réponse du Ministère des Armées et du Service de Santé des Armées.

Précision supplémentaire :

• A noter qu’historiquement au sein des Armées, la procédure vaccinale contre la grippe prend le premier tiers du personnel la première année, le deuxième tiers la deuxième année, le troisième tiers la troisième année.

L’objectif est double : éviter les problèmes d’effets secondaires et conserver la capacité opérationnelle des armées; ce qui semble la logique même