Législation

Refuser un CDI après un CDD : aucune allocation chômage ne sera octroyée !

Un décret a été promulgué, donnant aux employeurs la possibilité de signaler en ligne le refus d'un salarié d'accepter un contrat à durée indéterminée (CDI) à la suite d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'une mission. Cette délation vise à informer l'opérateur France Travail (anciennement Pôle Emploi) du refus, privant le salarié concerné d'accès à l'allocation chômage.

mise à jour le 11/01/24

Depuis le 1er janvier, l’employeur doit informer France Travail en cas de refus d’un salarié en CDD d’une proposition de CDI

Le décret stipule que les employeurs doivent notifier à France Travail tout refus d’un salarié d’une proposition de CDI après un CDD ou une mission, ce qui impactera l’éligibilité à l’allocation chômage, sous réserve de certaines conditions. Cette mesure, déjà en vigueur en ce début d’année, requiert la soumission d’un formulaire en ligne de la part de l’employeur afin d’examiner la demande d’allocation pour la personne concernée.

Sur le même sujet

Société
Michel Onfray : refuser de se faire vacciner, c’est une pensée « d’enfant roi »
Politique
Bastien Lejeune : « Ce n’est pas être homophobe de refuser l’idéologie LGBT du transsexualisme ou de l’indifférenciation sexuelle »
Pressions Militaires
Société
Interview de l’ancien gradé de la gendarmerie François Dubois : « On peut savoir qu’une loi n’est pas morale et refuser de l’appliquer »
Société
Réforme de l’assurance chômage : de lourdes conséquences d’après le rapport de l’Unédic
par Yoann

Chères lectrices, chers lecteurs,

Soyez acteur du changement en soutenant un journalisme véritablement indépendant et de qualité en vous abonnant à notre média financé par les dons de personnes comme vous.

Accédez à des contenus exclusifs
et soutenez notre indépendance

Abonnez-vous

partagez cet article !

Pas encore de commentaire sur "Refuser un CDI après un CDD : aucune allocation chômage ne sera octroyée !"

Laisser un commentaire

Newsletter

La Boutique du 4-4-2

Législation

Intérêt de l'enfant
Psychologie
La psychologue Marie-Estelle Dupont : « Il n’y a pas de GPA Éthique. Mon utérus n’est pas un Airbnb, on ne le met pas en location. »
Avancée majeure
Législation
La GPA désormais considérée comme une traite des êtres humains par l’Union européenne
Menace grandissante
Politique
L’avocat Régis de Castelnau dénonce les dérives néofascistes du pouvoir en place et leur impact sur la liberté d’expression
Cobayes confinés
Psychologie
Selon le CNRS : « Les français ont été les sujets d’une expérience d’obéissance de masse pendant la crise du Covid-19 »
La lutte continue
Santé
Suspendus, mais pas oubliés : trois ans après, des personnels toujours en attente de réintégration
synchronisation
Société
Après la France et le Canada, l’Écosse adopte une loi contre la haine en ligne : Jusqu’à 7 ans de prison !
Dérive sécuritaire
Législation
Police politique déguisée : un arrêté autorise les forces de l’ordre à agir sous fausse identité

Dernières actus

Escalade verbale
Conflits
Le Kremlin met en garde contre les déclarations « très dangereuses » d’Emmanuel Macron
Donne l'exemple !
Actualités internationales
Robert Ménard sur LCI : « Il faut accepter que des jeunes filles et garçon Français se fassent tuer pour l’Ukraine »
devoir de mémoire
Cinéma
Rappel – L’actrice Karin Viard : « Les non-vaccinés, s’ils ont le Covid, il ne faut pas les prendre en charge. Qu’ils se débrouillent »
Justice immanente
Justice
La colère de Netanyahou face à la perspective d’un mandat d’arrêt international de la Cour pénale internationale
Bluff ?
Politique internationale
Macron persiste et signe : des soldats français bientôt en Ukraine
Quand ça veut pas...
Sport
Les Jeux Streamers, un flop d’audience pour la propagande olympique de Webedia et France TV
Bande de nuls
Humour
Docteur Alwest : Brigitte et la bombe atomique
Joker féministe
Politique
Zapping : La macroniste Valérie Hayer se ridiculise durant son débat face à Jordan Bardella
Israël en action
Actualités internationales
La CPI menacée de représailles : le Bureau du Procureur appelle à cesser toutes les tentatives d’ingérence et d’intimidation
Provocation
Actualités nationales
Une drag-queen pour porter la flamme olympique à Paris : nouvelle polémique aux JO

    Accédez à des contenus exclusifs et soutenez notre indépendance

    Abonnez-vous

    Accédez à des contenus exclusifs et soutenez notre indépendance

    Abonnez-vous
    Faire un don

    Accédez à des contenus exclusifs et soutenez notre indépendance

    Abonnez-vous