La loi sur les réquisitions permet, en cas de menace actuelle ou prévisible pesant sur les activités essentielles à la vie de la nation, de réquisitionner toute personne physique ou morale, ainsi que tous les biens et services nécessaires pour y faire face. Cette mesure peut être décidée par décret en Conseil des ministres et précise les territoires concernés ainsi que l’autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces réquisitions.
Il est important de ne pas confondre la réquisition avec la mobilisation, qui est un régime différent. La réquisition a un caractère individuel et personnalisé, alors que la mobilisation est générale et collective. La loi de programmation militaire 2024-2030 vient préciser et adapter aux besoins actuels et futurs cette notion de réquisition, qui était quelque peu désuète dans le droit français.
Les réquisitions peuvent être mises en œuvre sans préjudice des autres régimes légaux de réquisition, tels que ceux prévus dans le code de la défense ou le code de la sécurité intérieure. Elles peuvent également être levées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à la gestion de la crise.
En cas de non-respect des réquisitions, des sanctions pénales sont prévues. Ainsi, le fait de refuser de se soumettre à une mesure de réquisition est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En outre, le fait de faire obstacle à l’exécution d’une mesure de réquisition est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
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