Selon les termes de cette loi, toute personne ou entité, physique ou morale, ainsi que tout bien ou service nécessaire, pourra être réquisitionné si une menace, actuelle ou prévisible, pèse sur les activités essentielles à la vie de la nation. Le gouvernement justifie cette mesure en affirmant qu’elle est cruciale pour faire face à d’éventuelles crises majeures, qu’elles soient d’ordre sécuritaire, sanitaire ou autre.
Ce texte législatif, intégré au projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 7 juin 2023. Les députés et sénateurs se sont réunis en commission mixte paritaire le 6 juillet 2023 pour discuter d’une version finale du projet de loi, avec l’espoir du gouvernement de le promulguer aux alentours du 14 juillet.
Les éléments essentiels de l’Article 23 :
Art. L. 2212‑1
En cas de menace, actuelle ou prévisible (…) la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres.Art. L. 2212‑2
Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2212‑1, en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.Art. L. 2212‑5
Les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes physiques & psychiques et de leurs compétences professionnelles ou techniques.Art. L. 2212‑6
Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition :
1° Toute personne physique présente sur le territoire national
2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire nationalArt. L. 2212‑9
Est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 500.000€ le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2.
Les dispositions de cet article 23 de la loi sont claires : en cas de menace, le gouvernement peut réquisitionner toute personne, tout bien ou service nécessaire à parer cette menace, que ce soit par décret en Conseil des ministres ou par décision du Premier ministre en cas d’urgence. Les sanctions pour refus de se plier à ces réquisitions sont sévères : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
1/n
Rappel du danger de macron :Il a fait voter le 1er Août 2023 la possibilité de réquisitionner les biens et les personnes "en cas de menace", par décret en conseil des ministres. Si vous refusez, vous risquez 5 ans de prison. pic.twitter.com/WhkxLeTg5W
— 🍓Sined Warrior🐭🍓 (@SinedWarrior) February 28, 2024
Ce texte de loi soulève de vives préoccupations au sein de la société civile et de l’opposition politique. De nombreux observateurs craignent qu’une telle mesure puisse être utilisée de manière abusive par le gouvernement, portant atteinte aux libertés individuelles et au droit à la propriété. Ils soulignent également le caractère vague des critères de menace, qui pourraient être interprétés de manière arbitraire par les autorités en place.
@Nuzmas
« Oui mais… fort heureusement les européens et l’OTAN, UAS compris, ont envoyé caguer notre « fureur ».
Je ne suis pas aussi optimiste . L’OTAN est régit par des règlements et des textes ayant valeur de « contrat » si on peut dire , dont le pire est que si un des membres est impliqué dans un conflit, les autres lui doivent assistance . Le fait que la France se trouve embarquée dans un affrontement direct avec la Russie , oblige les autres membres à s’impliquer également même s’ils ne sont pas d’accord avec ce qui nous sert de président .
Par contre un point est à relever : » Art. L. 2212‑1.En cas de menace, actuelle ou prévisible …. »
Le terme « menace » n’est pas défini . L’article peut donc s’appliquer à tous les cas de figure , menace météo, menace sociale, menace économique , MENACE SANITAIRE ….et pire que tout même si cette menace n’est que prévisible (donc non actuelle : des fois que ..peut être que…on sait jamais…et si …) la loi s’applique également . Le plus à craindre n’est pas la peine de prison vu le manque de place , mais l’amende de 500.000€ qui est le véritable objectif de ce texte pourri .Ca leur permettra de saisir TOUT ce qui leur plaira et principalement les comptes en banques et épargnes ( d’où leur frénésie pour instaurer les CBDC ) mais surtout les biens immobiliers . Leur plan se déroule sans accroc …..pour l’instant.
Oui mais… fort heureusement les européens et l’OTAN, UAS compris, ont envoyé caguer notre « fureur ».
McRONDS collectionne les humiliations … et nous avec, puisque les peuples n’ont que les dirigeants qu’ils méritent.
La Russie semble apprécier la gaffe faite cette semaine par le président français Emmanuel Macron en suggérant que les pays de l’OTAN discutaient de la possibilité d’un déploiement de troupes terrestres occidentales en Ukraine, affirmant qu’une telle éventualité ne pouvait être « exclue ».
La suggestion de Macron a été largement – et très publiquement – rejetée mardi par les pays membres de l’OTAN, laissant la France isolée.
Les responsables russes ont largement commenté la situation, semblant apprécier la division de l’OTAN et l’humiliation de la France.
McRONDS se hisse ainsi aux plus hauts sommets du ridicule. Proche et dure sera sa chute directe vers les poubelles de l’Histoire, que je propose de nommer le PANDÉMON