La Cour de cassation autorise la commercialisation du CBD en France

mise à jour le 25/06/21

CBD

Jusqu’à maintenant, interdit en France mais autorisé au sein de l’Union européenne, le CBD avait une situation juridique floue. La Cour de cassation a tranché ce mercredi 23 juin. En s’alignant sur la législation européenne, la commercialisation du CBD est désormais légalisée sur le sol français.

Dans un arrêt à portée générale, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire s’est accordée à une décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne.

C’était une décision très attendue par les acteurs économiques du CBD, le « cannabis light ». Ce mercredi 23 juin, la Cour de cassation a rendu un arrêt « à portée générale » sur la commercialisation en France de produits à base de CBD, également appelé le cannabidiol. Contrairement au THC, cette molécule du cannabis est non psychotrope : pour ce motif, la Cour de Cassation a donc finalement prononcé la légalité du commerce de produits à base de CBD, dès lors qu’ils sont produits dans l’Union européenne.

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire s’accorde ainsi à une décision rendue en novembre dernier, par la  Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Celle-ci avait établi que la France ne pouvait interdire cette vente car le CBD est un produit :

« non stupéfiant ». « Le CBD doit pouvoir être commercialisé même s’il est extrait de la totalité de la plante, alors que la réglementation française n’accepte sa commercialisation que s’il est extrait de fibres et de graines, développe la Cour dans un communiqué. Une telle réglementation plus sévère ne peut être justifiée que pour protection de la santé publique et ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient aux Etats membres de démontrer sur la base des données scientifiques les plus récentes. »

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