Le Procureur a annoncé qu’il a des motifs raisonnables de croire que Benjamin Netanyahou, Premier ministre israélien, et Yoav Gallant, ministre de la Défense israélien, seraient responsables pénalement de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis sur le territoire de l’État de Palestine (dans la bande de Gaza) à partir du 8 octobre 2023.
Les crimes allégués dans ces demandes ont été commis dans le contexte du conflit armé international entre Israël et la Palestine. Les crimes contre l’humanité seraient quant à eux commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre la population civile palestinienne conformément à la politique de l’État.
#ICC Prosecutor @KarimKhanQC announces applications for arrest warrants in relation to Benjamin Netanyahu and Yoav Gallant in the context of the situation in the State of #Palestine ⤵️https://t.co/WqDZecXFZq pic.twitter.com/bxqLWc5M6u
— Int’l Criminal Court (@IntlCrimCourt) May 20, 2024
Les effets du recours à la famine comme méthode de guerre, ainsi que d’autres attaques et châtiments collectifs contre la population civile de Gaza, sont graves, visibles et largement connus, et ont été confirmés par de nombreux témoins interrogés, notamment locaux et internationaux. Il s’agit notamment de la malnutrition, de la déshydratation, de profondes souffrances et d’un nombre croissant de décès parmi la population palestinienne, notamment de bébés, d’enfants et de femmes. La famine est présente dans certaines zones de Gaza et est imminente dans d’autres zones.
« Mon Bureau affirme que les éléments de preuve que nous avons recueillis, notamment des entretiens avec des survivants et des témoins oculaires, des vidéos, des photos et des enregistrements audio authentifiés, des images satellite et des déclarations du groupe d’auteurs présumés, montrent qu’Israël a intentionnellement et systématiquement privé la population civile de toutes les régions de Gaza d’objets indispensables à la survie humaine. »
Comme l’avait prévenu le secrétaire général de l’ONU, António Guterres, il y a plus de deux mois :
« 1,1 million de personnes à Gaza sont confrontées à une famine catastrophique – le plus grand nombre de personnes jamais enregistré – n’importe où et n’importe quand » en raison d’une « catastrophe entièrement provoquée par l’homme ».
Selon les mots du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) Karim Khan :
« Israël, comme tous les États, a le droit d’agir pour défendre sa population. Ce droit ne dispense toutefois pas Israël ni aucun État de son obligation de respecter le droit international humanitaire. Quels que soient les objectifs militaires qu’ils peuvent avoir, les moyens qu’Israël a choisis pour les atteindre à Gaza – à savoir causer intentionnellement la mort, la famine, de grandes souffrances et des blessures graves à l’intégrité physique ou à la santé de la population civile – sont criminels. »
Enfin, le Procureur a souligné que ces demandes de mandats d’arrêt sont le résultat d’une enquête indépendante et impartiale menée par son bureau et que les juges indépendants de la CPI sont les seuls arbitres quant à savoir si les normes nécessaires à la délivrance de mandats d’arrêt ont été respectées. Il a également appelé tous les États parties au Statut de Rome à examiner ces demandes et les décisions judiciaires qui en découlent avec le même sérieux dont ils ont fait preuve dans d’autres situations.
« Aujourd’hui, nous soulignons une fois de plus que le droit international et le droit des conflits armés s’appliquent à tous. Aucun fantassin, aucun commandant, aucun dirigeant civil – personne – ne peut agir en toute impunité. Rien ne peut justifier de priver délibérément des êtres humains, notamment de nombreuses femmes et enfants, des nécessités fondamentales nécessaires à la vie. Rien ne peut justifier la prise d’otages ou le ciblage de civils. »
Le Procureur a également annoncé qu’il a déposé des demandes de mandats d’arrêt devant la Chambre préliminaire I de la CPI pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans l’État de Palestine. Les personnes visées par ces demandes sont Yahya Sinwar, Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri (Deif) et Ismail Haniyeh, qui sont des dirigeants du mouvement de résistance islamique (Hamas) dans la bande de Gaza.
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