Affaire PfizerGate : la Commission européenne ne conteste pas la décision de la Cour de justice de l’UE

Selon des informations relayées par Politico, le délai permettant à la Commission européenne de faire appel de la décision rendue en mai par la CJUE est désormais écoulé. Aucune démarche n’a été engagée pour contester l’arrêt, confirmant ainsi son caractère définitif. La justice européenne reproche à l’exécutif communautaire un manque de transparence dans les négociations liées aux vaccins contre le coronavirus, en particulier un contrat de 30 milliards d’euros signé avec Pfizer.

Au cœur du dossier, des échanges de SMS entre Ursula von der Leyen et Albert Bourla, PDG du géant pharmaceutique Pfizer. Ces messages privés auraient été utilisés pour négocier directement les modalités de l’accord, en dehors des procédures institutionnelles habituelles. Problème : la correspondance a été supprimée — un effacement que la Commission justifie comme étant « accidentel ».

Une décision sans sanctions… pour l’instant

Si l’arrêt ne prévoit ni sanction disciplinaire ni poursuites pénales à l’encontre de von der Leyen, il ouvre la porte à d’éventuelles procédures ultérieures. En d’autres termes, la justice reconnaît des manquements, mais ne tranche pas sur leur gravité ou sur l’existence d’un délit.

Ce jugement pourrait cependant servir de base juridique à des plaintes plus sérieuses à l’avenir, notamment autour de potentielles accusations de corruption, de favoritisme ou de mauvaise gouvernance.

Comme le rappelle Virginie Joron sur X :

« La Commission européenne n’a pas fait appel à temps de la décision de la CJUE dans l’affaire du PfizerGate. Elle est désormais tenue de divulguer les SMS de 2021 concernant l’achat secret de vaccins pour un montant de 35 milliards d’euros. En cas de refus, des dommages punitifs pourraient être exigés. »

‼️➡️La Commission Européenne n’a pas fait appel à temps de la décision CJUE sur l’affaire du #Pfizergate.
Elle doit révéler les SMS de 2021 sur l’achat secret d’un vaccin à 35Milliards d’euros.
En cas de refus, des dommages punitifs seront exigés.https://t.co/LaV8EjxRsR

— Virginie Joron (@v_joron) July 30, 2025

Une motion de censure symbolique, mais révélatrice

Déjà affaiblie sur la scène politique européenne, Ursula von der Leyen a également dû faire face, le 10 juillet dernier, à une motion de censure au Parlement européen. Initiée par l’eurodéputé roumain Gheorghe Piperea, cette tentative – la première du genre depuis un quart de siècle – visait à dénoncer les zones d’ombre dans la gestion des contrats liés aux vaccins.

Si la motion a été rejetée (175 votes pour, 360 contre, 18 abstentions), elle illustre la perte de confiance grandissante d’une partie de l’hémicycle envers la cheffe de l’exécutif européen.

Un précédent embarrassant pour la Commission

Dans une autre affaire connexe jugée en 2024, la Cour de justice a également estimé que la Commission européenne n’avait pas respecté les principes de transparence et de responsabilité dans la gestion de la crise sanitaire. Les contrats d’achat de vaccins exonéraient notamment les laboratoires de toute responsabilité en cas d’effets secondaires, un choix juridique lourd de conséquences.