Réquisition de personnes et d’entreprises : les enjeux du projet de loi de programmation militaire

Le projet de loi de programmation militaire a été déposé en avril 2023 et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il vise à renforcer les moyens de l'armée française pour faire face aux nouvelles menaces.

mise à jour le 11/07/23

Certaines dispositions du projet de loi soulèvent des interrogations, notamment en ce qui concerne la réquisition de personnes physiques et morales en cas de menace actuelle ou prévisible pesant sur les activités essentielles à la vie de la nation. Les critères de cette réquisition sont vagues et ouvrent la possibilité de réquisitionner n’importe quand, sans délimitation claire des situations.

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