
Le 21 avril 2021, la Commission européenne a déposé un projet de règlement sur l’intelligence artificielle. S’il prétend proposer « un cadre juridique pour une IA digne de confiance », ce règlement conduira en vérité à abaisser le niveau de protection actuellement assuré par le droit européen. Son principal risque sera d’autoriser certaines pratiques jusqu’alors interdites – au premier rang desquelles la reconnaissance faciale policière de masse.
Pour rappel, depuis 2016, l’article 10 de la directive 2016/680 interdit aux États membres de l’UE d’analyser des données biométriques à des fins policières, sauf « en cas de nécessité absolue ». Autrement dit, la reconnaissance faciale n’est possible que dans les cas exceptionnels où elle est « indispensable » – où la police ne disposerait plus d’aucun autre moyen pour lutter contre une infraction. Or, la police a systématiquement échoué à démontrer que ce cas théorique pouvait se matérialiser en pratique : si elle peut parfois être « utile », la reconnaissance faciale n’est jamais « indispensable » au travail de la police.
C’est pourquoi nous avons demandé en 2020 au Conseil d’État de supprimer la disposition du décret TAJ qui, depuis 2012, autorise la police française à recourir librement à la reconnaissance faciale (lire notre article). Notre affaire contre le décret TAJ est encore en cours et, pour l’instant, le droit européen en vigueur depuis 2016 devrait nous donner raison. Hélas, cela pourrait changer prochainement.
La Commission européenne a déposé un nouveau projet de règlement sur l’IA dont l’article 5 entend poser de nouveaux cadres juridiques spécifiques pour certains usages de l’intelligence artificielle, notamment les « systèmes d’identification biométrique à distance « en temps réel » dans des espaces accessibles au public à des fins répressives ».