La décision des juges de la CJUE fait suite au refus persistant de la Hongrie d’appliquer un précédent jugement de la CJUE daté de décembre 2020, qui exigeait que la Hongrie modifie sa politique de droit d’asile. La décision des juges de la CJUE datée du 13 juin 2024 a déclenché de nombreuses réactions, de celles prétendant que la CJUE ne fait qu’appliquer la loi européenne et protéger les droits humains, alors que d’autres critiquent la portée excessive des règlements européens, contraignant la Hongrie à prioriser les immigrants illégaux, par rapport aux citoyens des États membre européens.
Nous conseillons fortement au représentants du RN de lire cet article et le jugement de la CJUE rendu le 13 juin 2024 dans l’affaire qui opposait la Hongrie à la Commission européenne. Le RN se rendra compte que dans l’état actuel de la réglementation de l’UE (sans compter l’entrée en vigueur en 2026 du pacte migration et asile) : rien ne peut être fait au niveau national pour stopper l’immigration !
Pacte migratoire : les Vingt-Sept doivent préparer des plans de mise en œuvre d’ici décembre
Les Vingt-Sept doivent préparer d’ici décembre leurs plans de mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile, une vaste réforme qui durcit le contrôle de l’immigration dans l’UE.
🇭🇺🇪🇺LA CJUE CONDAMNE
LA HONGRIE À PAYER
amende de 200 M€
+astreinte de 1 M€ jour de retard
(soit une amende supplémentaire de 365 M€/an !)
pour ne pas s’être pliée au droit d’asile imposé par l’UE.
⚠️Il en serait de même pour la France pour tout gouvernement refusant le Frexit https://t.co/C6SifHAIp8— François Asselineau (@f_asselineau) June 13, 2024
Voici le jugement rendu par la CJUE (communiqué de presse de la CJUE) :
Politique d’asile : la Hongrie est condamnée à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte de 1 million d’euros par jour de retard pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de justice.
Ce manquement, qui consiste à éluder délibérément l’application d’une politique commune de l’Union dans son ensemble, constitue une violation inédite et exceptionnellement grave du droit de l’Union.
En décembre 2020, la Cour de justice a jugé que la Hongrie n’avait pas respecté les règles du droit de l’Union en matière, notamment, de procédures relatives à l’octroi de la protection internationale et au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ce manquement concernait la limitation de l’accès à la procédure de protection internationale, la rétention irrégulière des demandeurs de cette protection dans des zones de transit et la méconnaissance de leur droit de rester sur le territoire hongrois dans l’attente d’une décision définitive sur leur recours contre le rejet de leur demande, ainsi que l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
En estimant que la Hongrie ne s’était toujours pas conformée à l’arrêt de 2020 (sauf en ce qui concerne les zones de transit, que la Hongrie avait déjà fermées avant le prononcé de cet arrêt), la Commission européenne a introduit un nouveau recours en manquement visant l’imposition de sanctions financières.
Dans son arrêt, la Cour constate que la Hongrie n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’exécution de l’arrêt de 2020 en ce qui concerne l’accès à la procédure de protection internationale, le droit des demandeurs de cette protection de rester en Hongrie dans l’attente d’une décision définitive sur leur recours contre le rejet de leur demande et l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Or, ce faisant, cet État membre, méconnaissant le principe de coopération loyale, évite délibérément d’appliquer la politique commune de l’Union en matière de protection internationale dans son ensemble, ainsi que les règles sur l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Ce comportement constitue une menace importante pour l’unité du droit de l’Union qui affecte de manière extraordinairement grave tant des intérêts privés, notamment ceux des demandeurs d’asile, que l’intérêt public.
En particulier, le manquement de la Hongrie, qui a pour effet de transférer aux autres États membres la responsabilité, y compris sur le plan financier, d’assurer, conformément au droit de l’Union, l’accueil des demandeurs de protection internationale, le traitement de leurs demandes et le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, porte une atteinte grave au principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres.
Ce manquement constituant une violation inédite et exceptionnellement grave du droit de l’Union, la Cour condamne la Hongrie à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte de 1 million d’euros par jour de retard.
L’Empire contre-attaque :
Le CJUE vient donc d’ordonner aux contribuables hongrois de payer une amende de 200 millions d’euros, assortie d’une astreinte d’1 million d’euros par jour, jusqu’au complet paiement de l’amende. Le motif du jugement: la Hongrie s’oppose à l’immigration illégale. La décision des juges de la CJUE est choquante. Elle est injuste, inconstitutionnelle, non démocratique et irresponsable.
Une décision injuste :
Ce n’est pas une coïncidence qu’un tel jugement soit rendu juste après les élections européennes du 9 juin 2024, empêchant ainsi le peuple Hongrois d’exprimer leur opinion et leur rejet au moyen de leur vote. L’UE, à travers la CJUE, a décidé mettre à l’amende les citoyens Hongrois, au lieu d’une crise économique qui elle-même résulte de la politique de sanctions irresponsables prises par Bruxelles à l’encontre de la Russie.
Une décision non démocratique :
La décision des juges de la CJUE méprise totalement l’opinion du peuple Hongrois, lequel a en 2016, dans son immense majorité, rejeté le système des quotas de migrants. Lors d’un référendum national au sujet des quotas de migrants, 98,36% des Hongrois ont refusé le système des quotas de migrants. C’est plus que les votes exprimés lors de l’adhésion à l’UE en 2003.
Une décision inconstitutionnelle :
La décision rendue par les juges de la CJUE viole la Constitution de la Hongrie. L’article XIV de la Loi Fondamentale Hongroise dispose clairement et sans équivoque que » aucune population étrangère n’a droit à être installée en Hongrie. Toute personne de nationalité étrangère ne pourra vivre sur le territoire Hongrois que dans le cadre d’une autorisation de l’Etat Hongrois, après étude du dossier de demande individuelle par les autorités Hongroises. Cette procédure ne concerne pas les personnes bénéficiaires de la liberté de mouvement et de résidence dans l’UE. »
Une décision irresponsable :
Les juges de la CJUE ont rendu cette décision, malgré et en dépit des preuves manifestes que l’immigration est l’un des défis les plus importants d’Europe, qui affecte la sécurité publique, fait du mal aux citoyens, est la source de problèmes sociaux croissants, et impose un coût énorme aux contribuables européens. Le gouvernement Hongrois ne se conformera pas au plan de Soros. Il continuera à défendre les intérêts de la souveraineté Hongroise et les choix politiques exprimés par le peuple de Hongrie, en disant NON à l’immigration.
THE EMPIRE STRIKES BACK: The European Court of Justice has just ordered Hungarian taxpayers to pay €200 million, with an additional €1 million per day of delay, for opposing migration. Shocking to see such an unfair, unconstitutional, undemocratic, and irresponsible decision… pic.twitter.com/xMmI5EPl11
— Balázs Orbán (@BalazsOrban_HU) June 13, 2024
Le 13 juin 2024, la CJUE, plus haute juridiction de l’UE, a statué sur le fait que la détention arbitraire de demandeurs d’asile dans les zones frontalières en Hongrie était illégale. Le Premier ministre hongrois Viktor Orban a refusé d’assister au débat du Parlement européen sur la Hongrie jeudi.
Près de 300 personnes sont détenues dans des zones de transit à la frontière entre la Hongrie et la Serbie. Parmi les personnes détenues dans les deux zones de transit, 120 y ont passé plus d’un an. Erno Simon, de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a déclaré que la détention à long terme d’enfants et d’autres personnes vulnérables dans ces zones de transit était « totalement inacceptable et inhumaine ».
Le gouvernement de Viktor Orban refuse d’accepter les demandeurs d’asile de pays tiers, résistant aux pressions de partenaires européens tels que l’Italie et la Grèce pour un partage du fardeau. La crise déclenchée par une vague migratoire en 2015 n’est toujours pas résolue, car de nombreux camps de migrants sont surpeuplés et sordides. En 2015, de nombreux migrants étaient des Syriens, des Afghans ou des Irakiens fuyant le conflit. Ces dernières années, de nombreux migrants d’Afrique subsaharienne ont également risqué leur vie pour rejoindre l’UE.
Deux familles – d’Afghanistan et d’Iran – ont poursuivi le gouvernement hongrois devant la CJUE, et elles devront être libérées. Les Iraniens dans l’affaire sont Abouzar Soltani et son fils de 11 ans, Armin. Abouzar a déclaré qu’il était « très heureux » de la décision de la CJUE. « Au cours des trois dernières années, je n’ai pas pu aimer la Hongrie de tout mon cœur, parce que j’avais peur de la loi. Mais depuis quelque temps, de tout mon cœur, je considère la Hongrie comme mon propre pays ».
Quels étaient les motifs de la décision de la CJUE ?
Maintenir les demandeurs d’asile dans les zones de transit est une « détention », selon la CJUE, « équivalant à une privation de liberté » car ils ne peuvent pas entrer légalement en Hongrie ou retourner en Serbie. En ce qui concerne les deux familles qui ont intenté une action en justice, la CJUE affirme que la Hongrie a rejeté leurs demandes d’asile et que la Serbie a refusé de les réadmettre.
Mais en vertu du droit d’asile de l’UE, la CJUE affirme que 18 mois maximum est la durée maximum de la détention de toute personne faisant l’objet d’une décision de « retour » par les autorités. Les personnes demandant une protection internationale dans l’UE peuvent être maintenues à la frontière d’un pays, mais après quatre semaines maximum, un État membre doit les reloger sur son territoire.
La CJUE indique également que si un tel demandeur n’a pas de moyens de subsistance, il a droit à une aide financière pour obtenir un logement. Il appartient maintenant à un tribunal de Szeged, en Hongrie, de rendre une nouvelle décision sur les deux familles détenues, qui doit être conforme au verdict de la CJUE.
L’avocate Barbara Poharnok, qui représente les deux familles – d’Afghanistan et d’Iran – , a déclaré que la Hongrie devait maintenant libérer toutes les personnes détenues illégalement dans les zones de transit. « Si cela n’est pas fait, nous veillerons à ce que les tribunaux les obligent à le faire », a déclaré l’avocat du Comité Helsinki hongrois.
Bien noter par ailleurs, que le 20 avril 2020, la CJUE s’est prononcé contre trois États membre au sujet des réfugiés. La Pologne, la Hongrie et la République tchèque avaient enfreint le droit européen en refusant d’accueillir des réfugiés dans le cadre d’un accord visant à alléger le fardeau de l’Italie et de la Grèce.
Les dirigeants de l’UE ont convenu de relocaliser 160.000 réfugiés dans toute l’UE en 2015, à partir de camps surpeuplés en Italie et en Grèce.
La Cour de justice de l’Union européenne dit que les trois pays d’Europe centrale « n’ont pas rempli leurs obligations ». La Commission européenne peut imposer de lourdes amendes en cas de violation du droit de l’UE. La République tchèque n’a accepté que 12 des 2.000 réfugiés qui lui avaient été désignés, tandis que la Hongrie et la Pologne n’en ont reçu aucun.
Le programme de relocalisation a attribué des quotas aux États membres de l’UE et visait principalement les demandeurs d’asile qui avaient fui la guerre civile dévastatrice en Syrie. La CJUE a rejeté l’argument des pays selon lequel les migrants non européens pourraient constituer une menace pour la sécurité. Cet argument, ont déclaré les juges, ne pouvait être appliqué qu’à un demandeur spécifique, et non à un groupe entier.
L’Italie et la Grèce accusent depuis longtemps les autres États membres de l’UE de manquer de solidarité pour n’avoir accueilli que des groupes relativement petits de réfugiés dans les camps temporaires, qui ont été érigés à la hâte lors de la crise des migrants de 2015.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donc condamné la Hongrie à verser une somme forfaitaire de 200 millions d’euros en raison des restrictions de longue date du droit d’asile dans le pays. En outre, la Hongrie devra payer 1 million d’euros par jour de retard. L’argent sera automatiquement soustrait de la part allouée à la Hongrie dans le budget de l’UE, dont certaines parties restent gelées en raison de problèmes juridiques similaires.
Le non-respect des obligations constitue une violation sans précédent et exceptionnellement grave du droit européen, a déclaré jeudi la CJUE.
Le différend remonte à décembre 2020, lorsque la Cour a statué pour la première fois que la Hongrie, sous le Premier ministre Viktor Orbán, avait un accès limité aux procédures d’asile pour les demandeurs de protection internationale dans le pays, ce qui rendait « pratiquement impossible » le dépôt de demandes. Les autorités hongroises ont également été censurées pour avoir maintenu illégalement des demandeurs d’asile dans des « zones de transit » dans des conditions qui s’apparentaient à une détention et violaient leur droit de faire appel.
Cette pratique « systématique », a déclaré la Cour à l’époque, impliquait également des policiers escortant de force des ressortissants de pays tiers arrivés illégalement en Hongrie de l’autre côté d’une clôture érigée à quelques mètres de la frontière avec la Serbie, « vers une bande de terre dépourvue de toute infrastructure ».
Budapest avait riposté, affirmant que la pression migratoire justifiait des dérogations, mais le tribunal a rejeté ce point. La Hongrie ayant ignoré la décision de décembre 2020, la Commission européenne a lancé une nouvelle action en justice, qui a abouti au jugement de jeudi 13 juin 2024.
Les juges de la CJUE concluent que la Hongrie « ne respecte pas le principe de coopération loyale » et « se soustrait délibérément » à l’application de la législation sur l’asile de l’UE, ce qui a des répercussions sur l’UE de Schengen, espace sans frontières à l’intérieur de l’UE.
« Ce comportement constitue une menace sérieuse pour l’unité du droit européen, qui a un impact extraordinairement grave à la fois sur les intérêts privés, en particulier les intérêts des demandeurs d’asile, et sur l’intérêt public »
Les juges qui ont décidé de condamner la Hongrie.
Étant donné que les actes répréhensibles de la Hongrie exercent une pression accrue sur les États membres voisins, qui doivent s’occuper des migrants expulsés illégalement par Budapest, la violation de la loi « porte gravement atteinte au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités ».
The #ECJ’s decision to fine #Hungary with 200M euros plus 1M euros daily(!!!) for defending the borders of the European Union is outrageous and unacceptable. It seems that illegal #migrants are more important to the Brussels bureaucrats than their own European citizens.
— Orbán Viktor (@PM_ViktorOrban) June 13, 2024
Réagissant à la nouvelle, Orbán a qualifié la décision du tribunal de « scandaleuse et inacceptable ».
« Il semble que les migrants illégaux soient plus importants pour les bureaucrates de Bruxelles que leurs propres citoyens européens »
Viktor Orbán
La Commission européenne, avec laquelle Orbán est engagé dans une épreuve de force depuis des années, a déclaré qu’elle contacterait la Hongrie pour « s’enquérir » de la manière dont le pays entend se conformer à la décision. Ensuite, selon la réponse, la Commission enverra des demandes de paiement à la Hongrie « par intervalles » pour percevoir l’amende quotidienne de 1 million d’euros. Si le pays refuse de payer, l’exécutif européen déclenchera la « procédure de compensation » pour déduire l’argent des fonds européens alloués à la Hongrie. Cela a été utilisé avec la Pologne dans le passé.
« L’amende s’applique à partir d’aujourd’hui », a déclaré jeudi un porte-parole de la Commission. Par ailleurs, la Commission enverra une autre demande de montant forfaitaire de 200 millions d’euros, qui doit être déboursé indépendamment de ce que la Hongrie propose de faire.
Depuis son arrivée au pouvoir, Orbán a adopté une position dure sur l’immigration, aggravant les tensions avec Bruxelles. Le mois dernier, le pays a voté contre tous les dossiers contenus dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile, une réforme globale qui vise à garantir que tous les États membres contribuent à la gestion de la migration irrégulière.
Article rédigé d’après les tweets de John Galt sur son compte X (que nous vous invitons à suivre !).
Il y a une solution toute simple : Orbán « les pose sur la table » , envoie Bruxelles, la hyène et toute la clique se faire f…… et dans un grand moment d’audace se rapproche de la Russie et des BRICS en général . De toutes façons arrivé à ce stade de pourriture en Europe et dans l’OTAN ,on prend plus de risque en y restant qu’en faisant n’importe quoi d’autre pour en sortir . Se coucher devant ce racket à 200 millions c’est mettre sa tête sous la botte du totalitarisme , il est inadmissible que le dirigeant d’un pays se laisse voler de cette façon .