Un Surcoût de 700 Millions d’Euros
La Cour des comptes a révélé que la rémunération excessive d’Enedis a entraîné un surcoût de plus de 700 millions d’euros pour les consommateurs entre 2016 et 2023. Ce chiffre représente la différence entre les coûts réels du déploiement des compteurs et la rémunération perçue par Enedis.
Des Frais Supplémentaires pour les Réfractaires
À partir de janvier 2025, les foyers qui refusent l’installation d’un compteur Linky devront payer un surcoût de 5,35 € hors taxe chaque mois pour les relevés manuels. Ce coût supplémentaire vise à inciter les réfractaires à accepter l’installation des compteurs communicants. Cette mesure pourrait rendre économiquement difficile pour certaines catégories de la population de refuser l’installation des compteurs Linky.
Une Obligation Légale mais des Nuances Juridiques
Légalement, il est possible de s’opposer à l’installation des compteurs Linky si le compteur se trouve dans une propriété privée. Cependant, une décision de la Cour d’appel de Paris du 2 juin 2023 stipule que les propriétaires ne peuvent pas s’opposer à l’installation de ces compteurs, même si ceux-ci se trouvent dans des parties privées. Cette décision contraste avec les positions des Cours d’appel de Montpellier et de Nîmes, qui n’imposent pas de sanctions pour le refus d’installation. Cette divergence juridique ajoute une couche de complexité à la situation des consommateurs.
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