L’Assemblée adopte définitivement l’aide à mourir et légalise l’administration d’une substance létale, tandis que l’hôpital est démantelé

Le vote est définitif. Mercredi 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir par 291 voix contre 241, avec 29 abstentions. Après plusieurs lectures, deux rejets du Sénat et l’échec d’une commission mixte paritaire, les députés ont eu le dernier mot.

mise à jour le 16/07/26

Quand la main qui soigne se retire, celle qui prépare la seringue prend désormais le relais.

La France s’apprête ainsi à autoriser une personne remplissant les critères prévus par la loi à recevoir une substance létale. Celle-ci pourra se l’administrer elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

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Le vocabulaire officiel reste soigneusement capitonné. On ne parle pas d’euthanasie ni de suicide assisté, mais de « droit à l’aide à mourir ». Les mots rassurent, la substance tue quand même.

Une substance létale désormais inscrite dans le droit

Le texte adopté par l’Assemblée nationale réserve ce dispositif aux personnes majeures, françaises ou résidant durablement en France, atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale.

La personne devra également présenter une souffrance réfractaire aux traitements, ou jugée insupportable lorsqu’elle refuse ou interrompt un traitement. Une souffrance exclusivement psychologique ne suffit pas, tandis que le demandeur doit être considéré comme capable d’exprimer une volonté libre et éclairée.

Les défenseurs de la loi évoquent une liberté supplémentaire et une réponse aux situations médicales les plus douloureuses. Les opposants craignent au contraire qu’un droit présenté comme exceptionnel finisse par devenir une option ordinaire proposée aux personnes âgées, dépendantes, handicapées ou simplement épuisées par la maladie.

La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Et pourtant les personnes sous tutelle ou sous curatelle pourront « bénéficier » de l’euthanasie.

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Le député Philippe Juvin avait proposé un amendement interdisant l’euthanasie à « la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. » Il expliquait : « Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à de potentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles. » Amendement non soutenu.



Les soins palliatifs toujours soumis au code postal

Le contraste est difficile à ignorer. La France vient d’organiser juridiquement l’accès à une substance mortelle alors que l’accès aux soins palliatifs demeure très inégal selon les territoires. Avant de garantir à chaque malade un accompagnement humain, médical et psychologique jusqu’à son dernier souffle, le législateur lui garantit donc une autre possibilité : hâter ce dernier souffle.

Le cardinal Jean-Marc Aveline, président de la Conférence des évêques de France, résumait dès janvier l’opposition au texte : « Légaliser le pouvoir de donner la mort ne répond pas au devoir que nous avons d’accompagner la vie jusqu’au bout. » Une formule moins moderne que « aide à mourir », sans doute, mais nettement plus difficile à emballer dans une campagne de communication.

L’existence d’une clause de conscience permettra aux professionnels de santé de refuser de participer à la procédure. Les établissements concernés devront néanmoins laisser intervenir d’autres soignants disposés à la mettre en œuvre. Une commission placée auprès du ministère de la Santé effectuera ensuite un contrôle essentiellement a posteriori. Autrement dit, une fois l’acte accompli et le patient décédé.



Un changement de civilisation présenté comme une formalité médicale

Après sa promulgation et la publication des textes d’application nécessaires, la loi modifiera profondément la mission confiée à la médecine. Celle-ci ne consistera plus seulement à soigner, soulager et accompagner. Elle pourra aussi provoquer légalement la mort.

On promet des conditions strictes, des vérifications et des garde-fous. L’histoire dira combien de temps ils conserveront leur largeur initiale. Pour l’heure, une certitude demeure : la République n’est toujours pas capable de garantir à chacun un médecin ou une place en soins palliatifs, mais elle vient d’inscrire la substance létale parmi les réponses proposées à la souffrance.

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Le progrès, paraît-il. À défaut d’une main tenue jusqu’au bout, il restera toujours une main autorisée à préparer la seringue.

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