Le Conseil d’Etat suspend la dissolution du « Comité Action Palestine » et du « Collectif Palestine Vaincra »

Politique

mise à jour le 30/04/22

Le Conseil d'Etat a suspendu vendredi 29 avril l'exécution des décrets de dissolution du "Comité Action Palestine" et du "Collectif Palestine Vaincra" publiés en mars par le ministère de l'Intérieur. Ce dernier accusait ces associations d'"appel à la haine, à la discrimination, à la violence" et de "provocation à des actes terroristes".

Le 9 mars dernier, le gouvernement a prononcé la dissolution de l’association Comité Action Palestine et du groupement de fait Collectif Palestine Vaincra. Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d’État suspend ces deux dissolutions : ni l’instruction ni l’audience n’ont permis d’établir que les prises de position de ces associations, bien que tranchées voire virulentes, constituaient un appel à la discrimination, à la haine ou à la violence ou des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme.


Le juge des référés considère que l’instruction comme les débats lors de l’audience n’ont pas établi que les prises de position du Comité Action Palestine constitueraient des incitations à la discrimination, la haine et la violence pouvant justifier une mesure de dissolution. De la même façon, il retient que l’appel au boycott de produits israéliens par le Collectif Palestine Vaincra ne peut en soi justifier une mesure de dissolution, en l’absence d’autres agissements incitant à la haine ou à la violence.

« Une victoire précieuse pour l’État de droit »

« Les prises de positions énoncées par les publications de l’association (…) ne peuvent (…) être regardées comme provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes », selon la plus haute juridiction administrative. « Il s’agit d’une victoire précieuse pour l’État de droit », a réagi Vincent Brengarth, l’avocat du « Comité Action Palestine ».

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