Italie : 300 soignants en justice contre l’obligation vaccinale

Santé

mise à jour le 04/07/21

Le débat sur la vaccination obligatoire des soignants n’a pas lieu qu’en France. Trois cents soignants italiens ont saisi la justice en vue d’obtenir la levée de l’obligation faite aux personnel médical et sanitaire de se vacciner contre le Covid. Le recours a été déposé le 22 juin devant le tribunal administratif de Brescia au nom de soignants exerçant à Brescia, Crémone, Bergame et Mantoue. Audience prévue le 14 juillet.

« Ce n’est pas une bataille d’anti-vax, mais une bataille démocratique. On oblige des personnes à prendre un risque sous peine de ne plus pouvoir exercer leur profession», expliqué l’avocat Daniele Granara, dans un recours de 52 pages. Il défend également en justice des dizaines de soignants suspendus pour avoir refusé de se faire vacciner.

Avec les personnes âgées et vulnérables, les soignants et les enseignants ont été les premiers en Italie à se faire vacciner. Jusqu’à présent près de 19,5 millions d’Italiens sont vaccinés, soit 36% de la population de plus de 12 ans. Selon les données officielles, quelque 45 750 des 1,9 million de salariés du secteur sanitaire (2,3%) ne sont pas vaccinés contre le Covid.

Jurisprudence : « Soit on se vaccine, soit on change de métier »

Le 15 mai tribunal de Belluno a rejeté le recours de huit agents de santé refusant d’être vaccinés. Ils ont été condamnés à payer les frais de 2 500 euros. « C’est un dispositif qui confirme l’approche que nous avons suivie jusqu’à présent : la protection de la santé publique prime sur la liberté de choix privé du vaccin », déclare le directeur de la maison de retraite. « Une liberté qui peut encore être exercée, en choisissant d’autres placements professionnels. »

À Ragusa, l’Asl (Agence régionale de santé) a suspendu 30 de ses salariés, dont des médecins et des infirmières. Le 20 mai, 18 salariés d’une maison de retraite dans la province de Vérone ont été suspendus et à peu près à la même date l’agence sanitaire à Brindisi a suspendu 5 travailleurs jusqu’au 31 décembre.

Que prévoit la législation  ?

L’Europe laisse le choix aux États d’imposer ou non la vaccination

La résolution n° 2361 du 26 février 2021 du Conseil de l’Europe a réaffirmé la liberté de ne pas vacciner et l’interdiction de discriminer ceux qui refusent la vaccination, mais ces réaffirmations sont non contraignantes.

Pas de licenciement, mais des suspensions sans salaire…

Le décret Covid  du 1er avril 2021 est devenu une loi fin mai. Elle comprend l’obligation de vaccination — sauf en cas de danger avéré pour la santé pour les personnels de santé et socio-sanitaires qui exercent leurs activités dans les structures sanitaires, socio-sanitaires et d’assistance publiques et privées, les pharmacies, les parapharmacies et les cabinets professionnels.

Ils peuvent être affectés à d’autres tâches sans contact avec les patients, lorsque cela est possible ; sinon ils peuvent être suspendus sans rémunération. Le licenciement n’est pas envisagé. La règle est valable jusqu’à l’achèvement du plan national de vaccination ou, au plus tard, jusqu’à la fin de l’année.

Le personnel de santé ne pourra être poursuivi pour homicide involontaire…

Une nouveauté pour le personnel de santé en ce qui concerne les délits d’homicide involontaire et de dommages corporels par négligence. Les professionnels de la santé « ne sont punissables qu’en cas de négligence grave ». Qu’est-ce qu’une négligence grave ? En France, par exemple, ce pourrait être l’injection de vaccin dans une veine au lieu d’une injection intramusculaire. AstraZeneca se verrait exempté de la moindre responsabilité — s’il en a la moindre — en cas de thrombose. C’est en tout cas ce que soutient un collectif de médecins (Du côté de la science) sur le site Industrie et technologie.

Le bouclier pénal ne couvrira pas seulement l’administration de vaccins, mais aussi, comme le précise l’article 3-bis, l’exercice de la même profession en période de pandémie.

Jacqueline pour Le Média en 4-4-2.

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