Ce verdict est une excellente nouvelle, puisque le tribunal de Weimar y reconnaît comme valables plusieurs arguments rejetés par d’autres tribunaux par le passé. Ce cas constituera sans aucun doute une jurisprudence du plus haut intérêt pour les autres pays européens.
Une procédure d’urgence avec effet immédiat
Le 8 avril 2021, le tribunal des affaires familiales de Weimar (Allemagne) a décidé, dans une procédure d’urgence (Az.: 9 F 148/21) avec effet immédiat, que deux écoles de Weimar ont désormais l’interdiction d’exiger des élèves de :
- se couvrir la bouche et le nez (notamment en portant des masques qualifiés tels que les masques FFP2)
- respecter les distances minimales
- et / ou participer à des tests rapides SARS-CoV-2.
Dans le même temps, le tribunal a jugé que l’enseignement en classe devait être maintenu.
Une procédure judiciaire dite de protection de l’enfance
La procédure judiciaire est une procédure dite de protection de l’enfance, conformément à l’article 1666 (1) et (4) du Code civil allemand (BGB), qu’une mère avait engagée pour ses deux fils âgés de 14 et 8 ans devant le tribunal local des affaires familiales.
Elle avait fait valoir que ses enfants subiraient des préjudices physiques, psychologiques et éducatifs sans aucun avantage pour les enfants ou les tiers. Cela violerait également de nombreux droits des enfants et de leurs parents en vertu de la loi, de la constitution et des conventions internationales.
Le juge a déclaré :
« Il y a un tel risque ici. Parce que les enfants ne sont pas seulement mis en danger dans leur bien-être mental, physique et émotionnel, mais sont également actuellement endommagés par l’obligation de porter des masques pendant les heures d’école et de garder leurs distances les uns des autres.
Cela viole de nombreux droits des enfants et de leurs parents en vertu de la loi, de la constitution et des conventions internationales. Cela s’applique en particulier au droit au libre développement de la personnalité et à l’intégrité physique de l’article 2 de la loi fondamentale, ainsi qu’au droit de l’article 6 de la loi fondamentale à l’éducation et aux soins des parents (également en ce qui concerne les mesures de soins de santé et les “objets” que doivent porter les enfants.)… »
Le juge confirme l’appréciation de la mère
Par son jugement, le juge confirme l’appréciation de la mère :
« Les enfants sont endommagés physiquement, psychologiquement et pédagogiquement et leurs droits sont violés, sans aucun bénéfice pour les enfants eux-mêmes ou pour des tiers. »
Selon la condamnation du tribunal, les administrateurs scolaires, les enseignants et autres ne pouvaient pas invoquer les dispositions légales de l’État sur lesquelles les mesures sont fondées, car elles sont inconstitutionnelles et donc nulles. Raison : violation du principe de proportionnalité ancré dans l’État de droit (articles 20, 28 de la Loi fondamentale).