L’élection du député Meyer Habib, membre du groupe politique Les Républicains, a été annulée par le Conseil constitutionnel français en raison d’irrégularités graves lors du scrutin. Selon le Conseil, l’homme d’affaires franco-israélien a mis en place des permanences téléphoniques pour aider les électeurs à voter par internet en utilisant leurs identifiants et mots de passe. Cette pratique a été considérée comme une violation des règles électorales et « revêt une particulière gravité« .
En outre, des messages appelant à voter pour le candidat Meyer Habib ont été diffusés sur les réseaux sociaux le jour du second tour des élections, en violation de la loi qui interdit la diffusion de tout message ayant le caractère de propagande électorale à partir de minuit la veille du scrutin. Le Conseil constitutionnel a souligné que ces messages étaient « susceptibles d’avoir influencé le vote d’un nombre significatif d’électeurs » et ont constitué une manœuvre.
En conclusion, le Conseil constitutionnel a déclaré que les irrégularités et manœuvres constatées ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin, et ont donc annulé l’élection du député Meyer Habib.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Les opérations électorales qui se sont déroulées les 5 et 19 juin 2022 dans la 8ème circonscription des Français établis à l’étranger sont annulées.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 février 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 3 février 2023.
ECLI : FR : CC : 2023 : 2022.5773.AN
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