La Cour de cassation a confirmé ce vendredi 28 juillet que le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, sera bel et bien traduit en justice pour « prise illégale d’intérêts ». Ce sera la première fois qu’un membre du gouvernement en exercice sera jugé devant la Cour de justice de la République.
Malgré ses huit pourvois en cassation contre les décisions de la commission d’instruction, le ministre n’a pas réussi à échapper au jugement de la Cour. La Cour de justice de la République est la seule juridiction compétente pour juger les affaires impliquant des membres du gouvernement en fonction ou des faits survenus lors de leur mandat ministériel.
⚖ [Communiqué] La Cour de cassation valide le renvoi d’un ministre devant la Cour de justice de la République afin d’y être jugé pour des faits de prise illégale d’intérêts.
👓Lire la décision et le communiqué >> https://t.co/kM88ux91rH pic.twitter.com/ro51uXBN1m— Cour de cassation (@Courdecassation) July 28, 2023
Deux enquêtes, initiées par Eric Dupond-Moretti lui-même, ont suscité l’attention des enquêteurs. L’une de ces enquêtes cible trois magistrats du Parquet national financier qui, il y a sept ans, ont examiné les factures téléphoniques du ministre dans le cadre de l’affaire « Paul Bismuth » impliquant Nicolas Sarkozy. L’avocat du ministre, Christophe Ingrain, soutient que l’administration de Dupond-Moretti ne l’a pas prévenu de ces investigations.
Celui qui est surnommé « Acquittator » dans les prétoires, risque une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 euros, ainsi qu’une peine complémentaire d’inéligibilité. L’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature déplorent que cette situation « inédite » décrédibilise le ministre de la Justice et, par extension, affaiblisse l’intégrité de l’institution judiciaire dans son ensemble.
Eric Dupond-Moretti est évidemment toujours en poste et cela ne semble pas poser le moindre souci ni au Président, ni à la Première Ministre. Peut-être parce qu’il est loin d’être le seul membre du gouvernement à être actuellement inquiété par la Justice ?
Le Média en 4-4-2