« Aide à mourir » : BonSens porte plainte contre quatre membres du Conseil constitutionnel

La plainte simple, enregistrée sous le numéro de parquet 26202000746, demande à la justice de rechercher d’éventuels intérêts matériels, financiers, institutionnels ou moraux liés au texte. Son dépôt ne vaut ni ouverture automatique d’une enquête ni constat d’une infraction. Il signifie seulement que BonSens veut que les vérifications sortent du huis clos.

Aide à mourir : BonSens demande le déport de quatre « Sages »

Le 18 juillet, l’association avait déjà transmis une contribution extérieure au Conseil constitutionnel. Elle y contestait plusieurs garanties de la loi et réclamait que les quatre membres ne participent pas à son examen. Estimant qu’aucun déport n’avait été annoncé, BonSens a choisi la voie pénale. Le cérémonial républicain conserve ses dorures, mais gagne un numéro de parquet.

Pour Richard Ferrand, la plainte rappelle qu’il a dirigé les Mutuelles de Bretagne de 1998 à 2012 et demande de vérifier l’existence éventuelle d’intérêts actuels dans la mutualité ou l’assurance. Jacques Mézard et Laurence Vichnievsky sont visés en raison de positions politiques passées que l’association juge favorables à l’aide active à mourir.

Pour Alain Juppé, le document reprend cette déclaration de février 2025 : « Si j’étais parlementaire, je voterais certainement une loi sur la fin de vie ». Il disait aussi se situer « à la limite » du devoir de réserve. La frontière avait donc été repérée. Reste à savoir de quel côté chacun s’est assis.

BonSens souligne également que les déclarations d’intérêts et de patrimoine des membres du Conseil constitutionnel ne sont pas publiques. Selon l’association, une procédure judiciaire est donc nécessaire pour vérifier d’éventuels liens actuels avec les secteurs de la santé, des assurances ou des mutuelles.

Une loi votée, un contrôle constitutionnel sous tension

Le texte a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026, par 291 voix contre 241, avec 29 abstentions. Il crée un droit permettant à une personne remplissant les conditions prévues de recourir à une substance létale, administrée par elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, par un médecin ou un infirmier. La formule officielle parle d’accompagnement ; le texte adopté le 15 juillet, lui, décrit bien le geste qui provoque la mort.

L’examen de la loi est enregistré sous le numéro 2026-910 DC. Le président du Sénat, le Premier ministre, plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel. Autrement dit, le contrôle n’était déjà pas une promenade administrative avant l’arrivée de BonSens.

Consentement, assurances et don d’organes dans le viseur

Dans sa contribution, BonSens critique la traçabilité du consentement, le délai minimal de réflexion de deux jours, l’étendue des critères d’accès, la place centrale du médecin décideur, les conséquences sur les contrats d’assurance et l’absence d’interdiction claire du don d’organes après une aide à mourir. L’association estime que ces points exposent d’abord les malades, les personnes handicapées, les personnes âgées et tous ceux dont la volonté peut être fragilisée.

Son bureau dit agir pour « protéger le droit des plus vulnérables à une justice irréprochable ». Dans un dossier où l’erreur ne permet aucun rappel du produit, la demande d’impartialité paraît difficile à traiter comme un détail de procédure.

Le procureur peut classer la plainte, demander des vérifications ou ouvrir une enquête. Pendant ce temps, le Conseil constitutionnel poursuit l’examen de la loi. Le Conseil doit dire si le texte respecte la Constitution ; le parquet décidera si la plainte mérite une suite. La République aurait sans doute préféré que le dossier meure discrètement. L’expression est ici strictement administrative.