Présomption d’usage légitime des armes : ce que change vraiment le texte adopté pour les policiers et le danger pour les citoyens

L’Assemblée nationale a adopté, mardi 7 juillet 2026, une proposition de loi accordant aux policiers et aux gendarmes une présomption d’usage légitime de leur arme. Présentée par ses défenseurs comme une protection nécessaire pour les agents, la mesure inquiète les magistrats, les associations de défense des droits et une partie de l’opposition. Que prévoit exactement le texte ?

Le résultat du vote est net : 313 députés ont voté pour, 199 contre et 5 se sont abstenus. Le Rassemblement national, la Droite républicaine, l’Union des droites pour la République et une majorité des députés du bloc central ont soutenu la proposition. La France insoumise, les socialistes, les écologistes et les communistes s’y sont opposés.

La fin de la séance a été agitée. Depuis les tribunes, plusieurs militants, parmi lesquels Assa Traoré, ont scandé « Pas de justice, pas de paix ! » avant d’être évacués. À gauche, les députés ont tenté de ralentir l’examen du texte en déposant près de 1 300 amendements. La plupart n’ont pas été discutés, le gouvernement ayant utilisé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour les déclarer irrecevables.

Le texte voté ne crée pas une présomption de légitime défense

Le titre officiel de la proposition de loi peut prêter à confusion. Le projet initial, déposé en décembre 2024 par le député Les Républicains Éric Pauget, voulait inscrire dans le Code pénal une véritable présomption de légitime défense en faveur des policiers nationaux et municipaux ainsi que des gendarmes.

Cette première version a été rejetée en commission. Plusieurs députés estimaient qu’elle mélangeait deux notions différentes. La légitime défense concerne toute personne qui répond immédiatement et de manière proportionnée à une agression. L’usage des armes par les policiers et les gendarmes dépend, lui, de règles professionnelles particulières.

Le gouvernement a donc modifié le dispositif. Dans le texte finalement adopté et transmis au Sénat, la référence à la légitime défense dans le Code pénal a disparu. La nouvelle présomption serait inscrite dans le Code de la sécurité intérieure. Elle concernerait les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie, mais pas les policiers municipaux.

Dans quelles situations les forces de l’ordre peuvent-elles tirer ?

Les règles actuelles figurent dans l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure. Un policier ou un gendarme ne peut pas utiliser son arme simplement parce qu’une personne refuse d’obéir.

Deux conditions restent obligatoires : l’usage de l’arme doit être absolument nécessaire et strictement proportionné au danger. La loi prévoit notamment le recours à une arme lorsqu’une vie est directement menacée, pour protéger un lieu ou une personne confiée aux forces de l’ordre, pour empêcher la fuite d’une personne dangereuse ou pour immobiliser un véhicule dont les occupants risquent de porter atteinte à la vie d’autrui.

Le texte adopté le 7 juillet ne supprime pas ces limites et n’ajoute pas de nouveau motif général permettant de tirer. Il introduit en revanche une règle particulière après l’utilisation de l’arme.

Le tir serait considéré comme légal au début de la procédure

La nouvelle rédaction prévoit que les policiers et les gendarmes ayant utilisé leur arme seraient « présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés » par la loi, en respectant les exigences de nécessité et de proportionnalité.

Il s’agit d’une présomption simple. Cela signifie qu’elle peut être renversée par des preuves contraires : une vidéo, des témoignages, une expertise balistique, les communications radio des agents, des images de vidéosurveillance ou encore les résultats d’une autopsie.

Le changement concerne donc le point de départ de l’examen judiciaire. Sans cette disposition particulière, les enquêteurs doivent établir les circonstances du tir et vérifier si les conditions légales étaient réunies. Avec le nouveau texte, l’usage de l’arme serait considéré comme régulier au départ, jusqu’à ce qu’un élément permette de contester cette version.

Les partisans de la mesure considèrent que cette protection évitera de traiter immédiatement comme un suspect un agent ayant dû prendre une décision en quelques secondes. Ils espèrent notamment limiter certaines gardes à vue prononcées juste après un tir.

Une présomption qui peut placer le citoyen dans une situation presque impossible

Le principal danger de ce texte concerne directement les citoyens. Lorsqu’un policier ou un gendarme utilise son arme, il serait désormais présumé avoir respecté les conditions prévues par la loi : nécessité absolue, proportionnalité du tir et existence d’un danger suffisamment grave. Cette présomption pourrait être renversée, mais encore faudrait-il disposer de preuves permettant de contredire la version de l’agent.

Prenons le cas d’un conducteur tué ou grièvement blessé lors d’un refus d’obtempérer. Le policier affirme que le véhicule fonçait dans sa direction ou menaçait une autre personne. Si une caméra filme la scène, les images pourront confirmer ou contester son récit. Mais en l’absence de vidéo, de témoin indépendant ou de traces matérielles suffisamment claires, comment la victime ou sa famille pourra-t-elle démontrer que le danger invoqué n’existait pas ?

Une personne morte ne peut évidemment pas donner sa version. Une personne blessée peut être inconsciente, hospitalisée ou incapable de raconter immédiatement ce qui s’est passé. Les autres policiers présents peuvent, de leur côté, livrer des témoignages concordants. Dans une telle situation, le déséquilibre est évident : l’État dispose des agents, des moyens d’enquête et des premières informations recueillies sur place, tandis que les proches de la victime doivent chercher les éléments capables de renverser une présomption inscrite dans la loi.

Le problème n’est donc pas seulement de savoir si une enquête sera ouverte. Une enquête peut exister sans parvenir à établir toute la vérité. Lorsque les images manquent, que les témoins sont absents et que les expertises ne permettent pas de départager deux versions, la présomption risque de jouer en faveur de l’auteur du tir. Le doute, qui devrait conduire à examiner avec la plus grande rigueur l’usage d’une force potentiellement mortelle, pourrait alors devenir une protection supplémentaire pour l’agent.

Ce changement peut aussi peser sur les premières heures de l’enquête. Les défenseurs du texte souhaitent notamment éviter certains placements immédiats en garde à vue. Pourtant, une garde à vue n’est pas une condamnation : elle permet d’interroger une personne dans un cadre contrôlé, d’éviter une concertation entre témoins et de vérifier rapidement les contradictions éventuelles. En retardant ou en limitant cette mesure, les enquêteurs pourraient perdre des éléments essentiels.

La Défenseure des droits estime que cette présomption pourrait nuire à la recherche de la vérité, à l’accès au juge et à l’efficacité des recours ouverts aux victimes. La Commission nationale consultative des droits de l’homme considère, pour sa part, qu’elle affaiblirait l’encadrement de l’utilisation des armes et pourrait augmenter le nombre de personnes tuées ou blessées pendant des interventions.

Le risque dépasse donc largement les personnes déjà connues de la police. Un automobiliste paniqué, un passant mal identifié, un manifestant, un adolescent qui ne comprend pas immédiatement un ordre ou une personne souffrant de troubles psychiques peuvent tous se retrouver face à une arme. Une mauvaise appréciation, quelques secondes de confusion ou un geste interprété comme une menace peuvent avoir des conséquences irréversibles.

Le texte ne donne pas officiellement aux policiers un droit général de tirer. Mais il peut rendre beaucoup plus difficile la démonstration qu’un tir n’était ni nécessaire ni proportionné. Pour le citoyen ordinaire, la différence est considérable : lorsqu’aucune image ne permet de raconter la scène, la parole de l’agent risque de devenir la version la plus difficile à remettre en cause.

Il faut enfin rappeler qu’au 10 juillet 2026, cette disposition n’est pas encore définitivement applicable. Elle a été adoptée par l’Assemblée nationale puis transmise au Sénat. Elle doit encore poursuivre son parcours parlementaire avant de pouvoir entrer en vigueur.

Défenseure des droits, CNCDH et Amnesty opposées au texte

Avant le vote, la Défenseure des droits Claire Hédon avait adressé un avis défavorable aux parlementaires. Elle estime que la mesure pourrait porter atteinte au droit à la vie, à l’accès au juge, à la recherche de la vérité et à l’efficacité des recours ouverts aux victimes.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme redoute également un affaiblissement du contrôle sur l’usage des armes et un risque d’augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées pendant des interventions.

Amnesty International France parle pour sa part d’un « vote de la honte » et utilise l’expression de « permis de tuer ». Cette formule est contestée par les défenseurs du texte, qui rappellent que les règles de nécessité absolue et de stricte proportionnalité restent inscrites dans la loi.

La mobilisation dépasse l’Assemblée. Au 10 juillet 2026, la principale pétition demandant le retrait de la proposition avait dépassé les 500 000 signatures.

Le Sénat doit maintenant examiner la proposition

Le vote du 7 juillet ne rend pas immédiatement la mesure applicable. Le texte a été transmis au Sénat, où il doit être examiné en commission puis en séance publique. Les sénateurs pourront l’adopter, le rejeter ou le modifier. En cas de changement, la proposition poursuivra son parcours entre les deux chambres.

Une saisine du Conseil constitutionnel reste également possible avant une éventuelle promulgation. Les juges devront alors déterminer si cette présomption respecte le principe d’égalité devant la loi, les droits des victimes et les exigences constitutionnelles liées à la protection de la vie.

Le texte ne donne donc pas aux forces de l’ordre une autorisation générale de tirer. Il modifie toutefois la manière dont un tir policier ou un tir de gendarme serait juridiquement considéré au commencement d’une procédure. C’est précisément ce déplacement du bénéfice initial de la présomption qui concentre les critiques.