Le fait qu’Israël ne soit pas signataire du Statut de Rome ne le protège pas
Il est vrai qu’Israël n’a pas ratifié le Statut de Rome, ce qui signifie qu’il n’a pas explicitement accepté la compétence de la CPI. Mais cela ne garantit pas une immunité pour ses ressortissants dans les cas suivants :
- Crimes commis sur le territoire d’un État partie :
La Palestine, reconnue comme État partie par la CPI depuis 2015, a délégué à la Cour la compétence pour enquêter sur des crimes présumés commis sur son territoire, y compris par des Israéliens.
Cela inclut les actions militaires dans les territoires occupés, comme Gaza ou la Cisjordanie.
- Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU :
Bien qu’improbable en raison du veto américain, une résolution du Conseil de sécurité pourrait également étendre la compétence de la CPI à des crimes israéliens.
Conclusion : Le non-adhérent d’Israël au Statut de Rome n’empêche pas Netanyahou d’être poursuivi si des crimes ont été commis dans des zones sous juridiction de la CPI.
Les États membres du Statut de Rome sont tenus d’exécuter les mandats de la CPI
Si la CPI émet un mandat d’arrêt contre Netanyahou et qu’il se rend dans un pays membre du Statut de Rome (comme la France), cet État a l’obligation légale de l’arrêter et de le remettre à la Cour. Cette règle est claire dans le Statut de Rome et a été appliquée à plusieurs reprises, même si des considérations politiques ont parfois freiné son exécution.
Une déclaration erronée aux conséquences graves
L’affirmation de Jean-Noël Barrot selon laquelle Netanyahou bénéficierait d’une immunité n’est pas seulement fausse, elle est dangereuse :
- Elle alimente la désinformation sur le fonctionnement de la CPI.
- Elle pourrait affaiblir la légitimité de la Cour, en faisant croire que ses décisions sont arbitraires ou qu’elles dépendent des affiliations politiques des États.
- Elle minimise les droits des victimes des crimes potentiels commis dans les territoires palestiniens.
Une immunité qui n’existe pas
Contrairement à ce qu’affirme Jean-Noël Barrot, Benjamin Netanyahou n’a aucun droit à une immunité face à la CPI. Ni sa fonction de Premier ministre, ni le fait qu’Israël ne soit pas signataire du Statut de Rome ne peuvent le protéger. La CPI est une juridiction internationale conçue précisément pour garantir que les crimes les plus graves ne restent pas impunis, quelle que soit la fonction occupée par leurs auteurs.
Conclusion : La fonction de Premier ministre de Netanyahou ne lui offre aucune protection face à la CPI.
Un rappel essentiel : le droit international prime sur les jeux diplomatiques.
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