Le Conseil constitutionnel a contesté l’article prévoyant de punir ceux qui filment la police. Est également visé le déploiement de drones par la police.
Le 5 mai dernier, six députés, principalement de gauche, étaient venus défendre devant le Conseil constitutionnel leur recours pour contester la proposition de loi Sécurité globale adoptée par le parlement le 15 avril. Le Conseil a rendu son avis ce jeudi et décidé de censurer l’ex-article 24 de la proposition de loi LREM qui punit la « provocation à l’identification » des forces de l’ordre.
Manque de précisions
Le Conseil constitutionnel a jugé insuffisamment précis le paragraphe 1 de l’article 52, qui réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération ».
« Ces dispositions ne permettent pas de déterminer si le législateur a entendu réprimer la provocation à l’identification d’un membre des forces de l’ordre uniquement lorsqu’elle est commise au moment où celui-ci est “en opération” ou s’il a entendu réprimer plus largement la provocation à l’identification d’agents ayant participé à une opération, sans d’ailleurs que soit définie cette notion d’opération », a justifié le Conseil constitutionnel. « D’autre part (…) les dispositions contestées font peser une incertitude sur la portée de l’intention exigée de l’auteur du délit », a-t-il ajouté.
L’article 24, devenu article 52 une fois la loi adoptée par le parlement le 15 avril, avait pour ambition de protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image et est largement soutenu par les syndicats policiers.
Censure aussi sur l’utilisation des drones
Autre camouflet de taille, le Conseil constitutionnel a également censuré une large partie de l’article qui organisait l’utilisation des drones par les forces de l’ordre, notamment lors de manifestations. Comme l’ex-article 24, cette disposition avait suscité l’ire des défenseurs des libertés publiques.
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