Le droit à une vie privée et familiale a été « grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en Ehpad que pour le reste de la population », dénonce mardi 4 mai la Défenseur des droits dans un rapport (PDF) qui formule une soixantaine de recommandations pour garantir leur « liberté ».
La pandémie a mis en lumière des défaillances déjà constatées
Ces six dernières années, 900 réclamations dénonçant les conditions et les modalités d’accompagnement médico-social des personnes âgées ont été adressées à cette autorité administrative indépendante, dont 80 % mettaient en cause un Ehpad. La pandémie a accru ces dénonciations, portant notamment sur la violation de la liberté d’aller et venir des résidents et leur droit au maintien des liens familiaux.
Plus grave encore, la réalisation de tests Covid sans consentement, des restrictions de sorties pendant les confinements, l’interdiction de sortir à proximité, vaccinés ou non, ainsi que de voir des proches ou des aidants familiaux sur plusieurs semaines. En cas de décès les familles ne pouvaient pas voir leur proche décédé.
Le gouvernement n’a pas été capable de concilier les enjeux de santé publique et la garantie des droits des résidents d’Ehpad
« L’examen de ces réclamations montre, de manière récurrente, des atteintes aux droits fondamentaux, au respect de la dignité et l’intégrité des personnes accueillies », souligne Claire Hédon, Défenseur des droits
« La crise sanitaire a mis en évidence les difficultés, pour les pouvoirs publics, à concilier les enjeux de santé publique avec la nécessité d’une réponse appropriée aux besoins spécifiques des personnes âgées accueillies en Ehpad, afin de préserver non seulement leur santé, mais aussi leurs droits et libertés », poursuit la Défenseur des droits, regrettant une « difficile accessibilité et lisibilité » des normes en vigueur instaurées par le gouvernement.
La Défenseur des droits publie ce jour un rapport consacré aux droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD. En situation de perte d’autonomie ou de handicap, elles jouissent des mêmes droits et libertés que l’ensemble de la population.
— Défenseur des droits (@Defenseurdroits) May 4, 2021
L’institution est régulièrement saisie de réclamations portant sur des restrictions de droits et libertés de ces personnes. Elle est davantage interpellée à ce sujet depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19.
— Défenseur des droits (@Defenseurdroits) May 4, 2021
Les réclamations dénonçant les conditions et modalités d’accompagnement médico-social montrent des atteintes aux droits fondamentaux, au respect de leur dignité et de leur intégrité des personnes accueillies en EHPAD :
— Défenseur des droits (@Defenseurdroits) May 4, 2021
Les atteintes aux droits et libertés des résidents, sont facilitées voire rendues possibles par la vulnérabilité liée à la perte d’autonomie des personnes accueillies en EHPAD, et sont constitutifs de maltraitance et de discrimination.
— Défenseur des droits (@Defenseurdroits) May 4, 2021