Rémy – Le Juste Milieu : Réforme des retraites, le 47-1 pire que le 49-3

Économie, Politique

mise à jour le 20/01/23

L’article 47-1 de la Constitution française est peu connu, même parmi les juristes. Il donne au gouvernement le pouvoir de prendre des décisions sans passer par le Parlement, en court-circuitant l’Assemblée Nationale et le Sénat. Selon cet article, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont respectivement 20 jours et 15 jours pour se prononcer sur un projet de loi de finances, sans possibilité d’amendements. Si le Parlement ne se prononce pas dans un délai de 50 jours, les dispositions du projet de loi peuvent être mises en œuvre par ordonnance.

En utilisant cet article, le gouvernement a intégré le projet de réforme des retraites dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. Cela lui permet d’utiliser à volonté l’article 49-3, qui lui donne le pouvoir de passer outre l’avis de l’Assemblée Nationale.

Ainsi, il y a peu de chances que la réforme des retraites ne soit pas adoptée : soit elle est votée en l’état, soit le gouvernement utilise l’article 49-3 pour l’adopter malgré l’opposition de l’Assemblée Nationale, soit l’opposition parvient à retarder le vote au maximum mais au bout de 21 jours, la décision revient au Sénat, où le gouvernement a une majorité.

Le Média en 4-4-2

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