Projet de loi anti-ingérences déposé par Laurent Nuñez : Le Conseil d’État confirme que le dispositif ne vise pas seulement l’étranger

Ce 22 juillet 2026, l’exécutif a déposé au Sénat le projet de loi n° 913 relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, avec procédure accélérée. Le document est présenté au nom de Sébastien Lecornu, Premier ministre, par Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur. À ce stade, il s’agit d’un projet, pas d’une loi en vigueur. Le mécanisme, lui, est déjà rédigé.

Un retrait en urgence, sans passeport obligatoire

L’article 1 prévoit un nouveau référé. Saisi par le ministère public ou par toute personne ayant intérêt à agir, un juge spécialement désigné pourrait ordonner aux hébergeurs, voire aux fournisseurs d’accès, de faire cesser la diffusion d’allégations « manifestement inexactes ou trompeuses ». Plusieurs conditions doivent être réunies : diffusion délibérée, massive, artificielle ou automatisée, ainsi qu’une atteinte grave et imminente à des intérêts fondamentaux de la Nation, dont la sécurité, la forme républicaine des institutions ou leur « fonctionnement régulier ».

Reste le détail que le titre ne dit pas : aucune origine étrangère n’est indispensable.

Dans son avis du 16 juillet 2026, le Conseil d’État écrit : « Le projet de loi ne porte donc pas sur les seules ingérences étrangères. » Il précise même que l’origine des agissements n’est pas un critère essentiel. L’institution juge néanmoins les garanties prévues proportionnées, notamment parce qu’une décision judiciaire, un débat contradictoire et des recours sont prévus. Un outil peut être légalement encadré et rester politiquement inquiétant. Les deux idées tiennent dans la même phrase.

Le scrutin sous surveillance renforcée

L’article 2 étend à toutes les élections le référé créé en 2018 contre les fausses informations électorales. Pendant les trois mois précédant un scrutin, le ministère public, un candidat, un parti ou toute personne ayant intérêt à agir pourra saisir le juge. Pour ce volet électoral, la décision doit intervenir sous 48 heures.

Empêcher une opération coordonnée de fausser le vote est légitime. Le problème commence lorsqu’une procédure de 48 heures doit départager le vrai, le faux et le trompeur en pleine campagne, au moment où les adversaires se disputent justement les faits, les chiffres et les responsabilités. Pour sauver la démocratie, la macronie lui offre donc un bouton « retirer le contenu ». Avec notice rédigée par ceux qui gouvernent.

Trois ans de prison, six avec l’option étrangère

L’article 3 propose de porter de un à trois ans d’emprisonnement, et de 15 000 à 45 000 euros d’amende, les peines prévues pour les « fausses nouvelles », bruits calomnieux ou manœuvres frauduleuses destinés à détourner des suffrages ou à pousser des électeurs à s’abstenir. Si l’infraction est commise pour servir les intérêts d’une puissance ou d’une organisation étrangère, le mécanisme de l’article 411-12 du code pénal permettrait de doubler la peine maximale d’emprisonnement, soit six ans.

Le danger n’est pas que chaque critique disparaisse demain matin. Il est plus concret : créer, à l’approche de 2027, un dispositif vendu contre l’ennemi extérieur alors que son champ couvre aussi des actions intérieures, d’où l’expression paradoxale d’une « ingérence intérieure ». Aujourd’hui, la cible officielle est l’ingérence. Demain, tout dépendra de ceux qui demanderont au juge de qualifier la menace. La démocratie mérite mieux qu’une garantie commerciale imprimée en petits caractères.