Les soignants suspendus bénéficient de solutions pour obtenir une indemnisation. En effet, les recours indemnitaires que le cabinet de l'avocat David Guyon porte constituent une stratégie nouvelle. Cette stratégie vise à mettre de côté le débat sur la question de la faute de l’État ou de l'employeur. Débat qui a été clos par les juridictions nationales si bien que seule une condamnation de la France par la Cour EDH pourrait conduire à une remise en question.
mise à jour le 03/09/24
Ainsi en condamnant l’administration sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois pour l’État, du fait d’un acte administratif légal pour l’administration, les soignants pourraient l’emporter.
Sur cet argumentaire, la seule question est de savoir si un préjudice suffisamment grave existe. David Guyon nous explique tout dans l’émission « Justice citoyenne ».
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