L’Etat belge a été condamné à lever toutes les mesures Covid sous 30 jours

Politique, Santé

mise à jour le 01/04/21

Me Audrey Despontin et Me Audrey Lackner

L’Etat belge a été condamné par le tribunal de première instance à lever toutes les mesures Covid sous 30 jours, écrit Maryam Benayad dans un article publié sur le site lalibre.be.  Cette décision est obtenue par une action en référé introduite par la Ligue des droits humains.

Un recours introduit contre l’État belge le 22 février

Le 12 mars dernier, les avocates de la Ligue des droits humains (LDH) et son équivalent flamand, la Liga voor Mensenrechten, ont plaidé devant le tribunal de première instance de Bruxelles après un recours introduit contre l’État belge le 22 février.

La demande de La Ligue des droits humains était simple, elle tenait à savoir si les mesures instaurées pour lutter contre la propagation du coronavirus, et les décrets et arrêtés ministériels qui en découlent, respectent les prescrits légaux.

Prendre toutes les mesures appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité

Ce jour, le 31 mars 2021, le tribunal a condamné l’État belge en leur donnant gain de cause.

Le jugement précise que l’État belge doit « prendre toutes les mesures appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution ».

L’importance était de remettre le débat en marche

Me Audrey Despontin et Me Audrey Lackner reviennent sur les origines de cette la procédure contre l’Etat Belge, l’association demanderesse la Ligue des droits humains et la portée de ce jugement.

Pour les deux avocates, l’importance était de remettre le débat en marche afin que le pouvoir ne soit pas concentré au ministère de l’Intérieur.
Elles s’attendent à ce que l’Etat fasse appel de cette décision, qui est assortie d’une exécution sous 30 jours.

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