La commission des lois de l’Assemblée nationale classe sans suite la pétition contre la proposition de loi Yadan malgré plus de 700 000 signatures

Ce mercredi 15 avril 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a scellé le sort de la pétition « Non à la loi Yadan ». Avec plus de 700 000 signatures — un record historique pour ce dispositif parlementaire —, le texte citoyen aurait pu prétendre à un débat en hémicycle. Las : 30 voix contre 21 ont décidé de l’enterrer sans cérémonie, sous la houlette du député Renaissance Florent Boudié. Motif invoqué ? Un débat aurait fait « doublon » avec l’examen de la proposition de loi elle-même, prévu dès le lendemain. Une justification bien commode pour éviter de confronter les arguments des signataires.

mise à jour le 15/04/26

La démocratie a parlé, l’Assemblée a fermé les yeux : 700 000 signatures ne pèsent rien face à un agenda politique.

La loi Yadan : un texte répressif sous couvert de lutte contre l’antisémitisme

Portée par Caroline Yadan, députée des Français de l’étranger (circonscription incluant Israël), la proposition de loi n°575 se présente comme un rempart contre « les formes renouvelées de l’antisémitisme ». En réalité, elle étend le champ de la répression : contestation de l’existence d’Israël, apologie « implicite » du terrorisme… Des formulations suffisamment floues pour inquiéter les défenseurs des libertés. La pétition « Non à la loi Yadan » dénonçait un texte « liberticide », susceptible de museler toute critique de la politique israélienne. Avec plus de 500 000 signatures, elle franchissait le seuil théorique permettant un débat — mais la commission en a décidé autrement.

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Réactions : entre indignation et résignation

L’annonce du classement sans suite a provoqué un tollé. Mathilde Panot (LFI) a fustigé un « scandale démocratique » et saisi la présidente de l’Assemblée pour exiger un débat malgré tout. D’autres élus et citoyens ont évoqué un « mépris » envers les signataires. Désormais, la pétition est close, et aucun débat distinct ne viendra contrarier l’agenda législatif. L’examen de la loi Yadan débutera donc ce jeudi 16 avril, dans une indifférence assumée.

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Pétitions citoyennes : un outil démocratique ou un leurre ?

Cette affaire révèle une vérité gênante : même avec un soutien massif, une pétition reste à la merci de la commission des lois. Le seuil des 500 000 signatures, censé garantir un débat, n’est qu’une coquille vide. La majorité présidentielle, arc-boutée sur son texte, préfère étouffer la contestation plutôt que de la confronter. Un symbole de plus d’une démocratie où le citoyen est prié de se taire — ou de signer pour la forme.

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1 commentaire sur "La commission des lois de l’Assemblée nationale classe sans suite la pétition contre la proposition de loi Yadan malgré plus de 700 000 signatures"

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  1. Ah, mais pour qui se prennent ces petits citoyens qui prétendent dire leurs 4 vérités et expliquer leur boulot aux vénérables députés ? Il serait temps de supprimer cette possibilité de pétitions qui présente une faille regrettable dans l’indispensable étanchéité entre la populace ignare et les « Elus » (au sens quasi-religieux du terme) !
    On se souviendra également de la pétition au Sénat de Laurent Toubiana pour l’accès aux données de mortalité au moment du COVID, laquelle pétition, qui aurait facilement atteint un million de signatures en quelques semaines, a purement et simplement été retirée du site du Sénat, « pour raisons techniques », et qui n’a jamais réapparue.
    Plus de pétitions, plus de référendum depuis des décennies, C’est tout simple finalement de s’assoir sur ces dispositifs insupportables qui incitent les citoyens à mettre leur nez dans les affaires des hommes politiques professionnels.
    Evidemment, le petit souci, le petit caillou dans la chaussure, c’est qu’un certain nombre de gens ne sont pas dupes et communiquent sans cesse entre eux, sur des réseaux sociaux, ou via des média indépendants (comme le Média en 4-4-2). Mais ne vous en faites pas, notre bon père l’Etat, et sa cousine l’Union Européenne, sont en train de s’occuper de faire taire tout ce beau monde à coup de censure, de lois anti-désinformation, de sanctions économiques sans procès envers des journalistes ou dissidents qui parlent un peu trop fort.

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