Justice

« On a oublié de réécrire la loi » : La justice libère les bourreaux d’un collégien de 15 ans battu à mort

Le calendrier était connu depuis plus d’un an. La date était fixée. Le problème juridique avait été signalé noir sur blanc. Il ne restait qu’à modifier la loi avant l’échéance. Le gouvernement et le Parlement ont pourtant trouvé le moyen d’arriver en retard. Conséquence : deux jeunes accusés dans l’affaire de la mort de Shemseddine, 15 ans, ont été remis en liberté avant leur procès.

mise à jour le 13/07/26

Le plombier législatif est arrivé après l’inondation, muni d’un texte intitulé « respect des victimes ». Le sens de l’humour administratif demeure intact.

L’adolescent avait été violemment agressé le 4 avril 2024 à Viry-Châtillon, près de son collège. Frappé à plusieurs reprises, notamment à la tête, il était mort le lendemain à l’hôpital. L’enquête avait d’abord été ouverte pour assassinat. Deux accusés doivent finalement comparaître devant une cour d’assises des mineurs pour « violences volontaires en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

Une inconstitutionnalité connue depuis juin 2025

Le problème ne vient pas d’une pièce découverte tardivement dans le dossier. Il trouve son origine dans une décision rendue le 27 juin 2025 par le Conseil constitutionnel.

Les sages avaient censuré une disposition du Code de la justice pénale des mineurs encadrant le maintien en détention provisoire d’un accusé mineur après son renvoi devant une cour d’assises. Pour éviter des libérations immédiates, ils avaient repoussé l’abrogation au 1er juillet 2026. Douze mois étaient donc accordés au législateur pour corriger le texte.

Douze mois, c’était apparemment trop court pour recopier une règle juridiquement solide. La date est arrivée, l’ancien dispositif a disparu et le nouveau n’était pas encore applicable. Dans cette brèche parfaitement prévisible, les deux accusés, mineurs au moment des faits mais majeurs aujourd’hui, ont retrouvé la liberté.



Un contrôle judiciaire sans bracelet électronique

Les deux accusés restent soumis à un contrôle judiciaire. Ils ont notamment l’interdiction de se rendre dans l’Essonne, de contacter les autres protagonistes du dossier et de détenir une arme. Aucun bracelet électronique ni pointage régulier ne leur aurait cependant été imposé.

La famille de Shemseddine a, elle, découvert leur sortie par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Des vidéos diffusées en ligne montrent des retrouvailles accompagnées d’accolades et de scènes de joie. Une délicatesse supplémentaire offerte à une mère déjà privée de son fils.

Me Pauline Ragot, avocate de la famille, dénonce un « naufrage judiciaire » et un « abandon de l’État ». Elle estime également que ces images témoignent d’une « absence de prise de conscience » et d’un « sentiment d’impunité totale ».

Cette remise en liberté ne préjuge évidemment pas de la culpabilité des deux accusés, qui devront être jugés. Elle montre toutefois qu’une détention provisoire décidée par la justice peut prendre fin non pas après un nouvel examen du danger ou des nécessités de l’enquête, mais parce que les responsables chargés d’écrire la loi ont laissé passer la date.

Une réparation votée après la fuite d’eau

Le Parlement a finalement adopté, les 8 et 9 juillet 2026, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, destiné notamment à combler cette lacune. Le plombier législatif est donc arrivé après l’inondation, muni d’un texte intitulé « respect des victimes ». Le sens de l’humour administratif demeure intact.

D’autres procédures impliquant des personnes mineures au moment des faits seraient concernées par le même vide juridique. L’affaire Shemseddine n’est donc pas une anomalie isolée, mais la conséquence d’une inaction connue, datée et documentée.



Shemseddine est mort à 15 ans. Sa mère attend désormais le procès tandis que les accusés l’attendent dehors. L’État, lui, pourra toujours expliquer qu’il ne s’agit pas d’un choix, mais d’un problème de délai. Dans la justice française, personne n’est responsable lorsque tout le monde connaissait pourtant l’échéance.

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