A l’heure des questions que suscite le blanchiment d’informations — suite à l’affaire Fact and Furious — dont sont victimes des personnalités politiques (ou pas), voici une question avec demande de réponse écrite par Virginie Joron à la Commission en septembre 2021 qui donnera un aperçu du droit des citoyens :
La Wikimedia Foundation héberge Wikipédia. Elle a collecté environ 150 millions de dollars en 2021, d’après son site en anglais (91 millions de dollars selon son site en français en 2017) et ne paye pas d’impôts. Georges Soros a contribué à hauteur de 2 millions en 2018. Depuis 2007, un excédent de trésorerie correspondant à près du tiers de ses ressources annuelles est mis en réserve. Son patrimoine s’élèverait à près de 200 millions de dollars.
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Le salaire brut de sa directrice Katherine Maher en 2020 dépassait les 30 000 $ par mois. En 2019 le fondateur de Wikipédia a appelé Twitter à bannir Trump et Elon Musk. Wikipédia détermine l’exploitation financière et politique, les finalités et les moyens du traitement de données de citoyens européens. Wikipédia publie et exploite des pages sur des personnes, en général sans demander leur consentement.
1. Le droit européen permet-il à un citoyen européen d’imposer à Wikipédia un droit de réponse à publier sur la page le concernant ?
2. Le droit européen permet-il à un citoyen européen, quel qu’il soit, d’imposer à Wikipédia de supprimer la page Wikipédia le concernant ?
3. Le droit européen permet-il à un citoyen européen d’imposer à Wikipédia de révéler l’identité de l’individu qui en a traité et édité les données (Art.14 a) RGPD) ?
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Réponse de la Commission :
Il n’existe aucune législation de l’Union européenne imposant à Wikipédia d’accorder aux citoyens de l’Union un droit de réponse sur les pages les concernant. Wikipédia n’est pas un fournisseur de services de médias et n’a aucune responsabilité éditoriale à l’égard du contenu généré par les utilisateurs.
L’article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD) oblige le responsable du traitement à effacer les données à caractère personnel d’une personne concernée lorsqu’une des raisons énumérées en son paragraphe 1 s’applique. Le paragraphe 3 dudit article dispose que le paragraphe 1 « ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire: a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ». En conséquence, les demandes de citoyens européens visant à obtenir l’effacement des données les concernant dans Wikipédia doivent être mises en balance avec le droit à la liberté d’expression et d’information.
En vertu de l’article 14, paragraphe 1, point a), du RGPD, les citoyens européens ont le droit d’obtenir les informations relatives à l’identité des éditeurs responsables du traitement et de la publication de leurs données, si ces éditeurs peuvent être considérés comme des responsables ou des responsables conjoints du traitement. Wikipédia et ses éditeurs doivent déterminer leurs rôles et responsabilités respectifs pour ce qui est du respect de l’obligation d’information prévue à l’article 14, paragraphe 1, point a).
Idriss Aberkane sur le Wiki-harcèlement via le blanchiment d’information :
Retrouvez l’émission dans sa totalité sur FranceSoir.
Le Média en 4-4-2.
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