Les députés ont fixé le seuil de « non-consentement » à 15 ans

Politique

mise à jour le 04/03/21

Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre d’une proposition de loi visant à renforcer la protection contre les agressions sexuelles, a été adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale et sera examinée dans l’Hémicycle à la mi-mars.

Les députés ont fixé ce mercredi 3 mars le seuil de « non-consentement » à 15 ans pour les mineurs victimes d’actes sexuels de la part d’adultes, lors de travaux en commission sur une proposition de loi issue du Sénat visant à renforcer la protection contre ces abus.

Ainsi, en dessous de 15 ans, le non-consentement d’un jeune sera présumé, « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise » contrairement à ce qu’exige actuellement le code pénal, selon un amendement du gouvernement adopté lors de l’examen du texte par la commission des Lois de l’Assemblée nationale.

Seuil relevé à 18 ans en cas d’actes « incestueux »

En revanche, le seuil d’âge est défini à 18 ans en cas d’actes « incestueux » – un terme que les parlementaires ont également tenu à faire figurer en tant que tel à la place d’une rédaction initiale allusive.

Cette proposition de loi a déjà été adoptée en première lecture par le Sénat à l’unanimité, mais avec un seuil d’âge fixé à 13 ans. Le texte sera examiné dans l’Hémicycle à partir du 15 mars.

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